Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Pour les opérations situées hors du territoire national, le comité artistique mentionné à l'article R. 2172-9 est composé des membres suivants :
1° Le maître d'ouvrage ou son représentant, qui en assure la présidence ;
2° L'ambassadeur ou son représentant ;
3° Le maître d'œuvre ;
4° Le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
5° Deux personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques, dont l'une est désignée par le maître de l'ouvrage et l'autre par l'ambassadeur.
En revanche, les dispositions relatives au 1% culturel s'appliquent également aux « collectivités publiques soumises à l'obligation de décoration des constructions publiques passent des marchés ayant pour objet de satisfaire cette obligation » conformément à l'article R2172-7 du Code de la commande publique. La jurisprudence l'a confirmée dès 2003 (Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, […] b) […] Le président du comité peut inviter un représentant de la commune du lieu d'implantation de la construction à assister avec voix consultative aux travaux du comité » L'article R2172-19 du Code de la commande publique précise également la qualité des membres de ce comité, […]
Lire la suite…In this article, […] dont le projet est ensuite examiné et discuté par une commission d'experts . 9La procédure est aujourd'hui encadrée par le décret no 2002-677 du 29 avril 2002 modifié et les arrêtés spécifiques du ministère de la Défense et du ministère de l'Intérieur. 10Depuis le 1er avril 2019, le nouveau Code de la commande publique […] expose les modalités de passation de ces procédures, notamment en ses articles L2172-2 et R2172-7 à R2172-19. 9 « Une sculpture (livrée en 1965) pour un lycée de Marseille », in RÉGNIER Philippe, Cent 1 %, p. 17 10 Les Abeilles, […]
Lire la suite…[…] Toutefois, il n'est pas établi par le préfet que l'erreur ainsi commise dans l'application de l'article R. 2122-3 du code de la commande publique l'aurait été dans l'intention de favoriser la société Atelier Missor. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2172-2 du code de la commande publique : « Les collectivités publiques soumises à l'obligation de décoration des constructions publiques passent les marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation et choisissent le titulaire du marché après avis d'un comité artistique, […] par conséquent, aux règles de passation des marchés conclus à cette fin prévues par les articles R. 2172-7 à R. 2172-19 du code de la commande publique. […]
[…] les dispositions relatives au 1% culturel s'appliquent également aux « collectivités publiques soumises à l'obligation de décoration des constructions publiques passent des marchés ayant pour objet de satisfaire cette obligation » conformément à l'article R2172-7 du Code de la commande publique. […] 5° Trois personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques : a) Une personnalité qualifiée désignée par le maître d'ouvrage […] Le président du comité peut inviter un représentant de la commune du lieu d'implantation de la construction à assister avec voix consultative aux travaux du comité » L'article R2172-19 du Code de la commande publique précise également la qualité des membres de ce comité, […]
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