Article R2172-10 du Code de la commande publique
Article R2172-9
Article R2172-11

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Le comité artistique élabore le programme de la commande artistique qui précise notamment la nature et l'emplacement de la réalisation envisagée puis le soumet à l'approbation de l'acheteur.

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Commentaire1

1Article R. 2172-10 du Code de la commande publique
weka.fr · 18 avril 2025

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