Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2019-259 du 29 mars 2019 - art. 1
Lorsque l'acheteur est soumis au livre IV et organise un concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime. Le montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. L'acheteur précise dans les documents de la consultation les modalités selon lesquelles la prime peut être réduite ou supprimée. Il verse cette prime aux participants au concours sur proposition du jury.
Par principe, il appartient au maître d'œuvre au titre de son devoir de conseil d'avertir le maître d'ouvrage des désordres affectant l'ouvrage dont il peut avoir connaissance, et ce afin que le maître d'ouvrage soit mis à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves (Voir en ce sens : CE , 10 décembre 2020, n°432783 ; CE, 28 janvier 2011, n°330693). Dans cette affaire, le Conseil d'État considère que le tribunal administratif a jugé à tort que l'imprudence de la commune, qui ne pouvait pas selon le tribunal ignorer l'ampleur et le caractère évolutif des …
Lire la suite…Conseil d'État, 10 décembre 2025, n° 496633, mentionné aux tables du recueil Lebon La décision rendue par le Conseil d'État le 10 décembre 2025 apporte une précision importante sur le régime des primes versées aux candidats participant à un concours restreint de maîtrise d'œuvre. Le cadre juridique : le principe de la prime conditionnée à la conformité des prestations Le régime des primes dans les concours de maîtrise d'œuvre est solidement encadré par les textes. Anciennement régi par l'article 11 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 dite loi MOP, le dispositif des primes est repris, …
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Concours de maîtrise d'œuvre : la conformité des prestations est-elle une condition absolue au versement de la prime ? Voyons la réponse à cette question, agrémentée de quelques conseils opérationnels, avec Me Evangelia Karamitrou, au fil d'une vidéo et d'un article. I. VIDEO (4 mn 31) https://youtu.be/SprGkS07iS4 II. ARTICLE Conseil d'État, 10 décembre 2025, n° 496633, mentionné aux tables du recueil Lebon La décision rendue par le Conseil d'État le 10 décembre 2025 apporte une précision importante sur le régime des primes versées aux candidats participant à un concours restreint de …
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