Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le délai minimal de réception des offres est de dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales dont la liste figure dans l'avis annexé au présent code et les entités adjudicatrices peuvent fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats invités à soumissionner, à condition que cette date soit la même pour tous.
En l'absence d'accord sur la date limite de réception des offres, le délai fixé ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
Voici chose faite au JO de ce matin avec l'avis (NOR : ECOM2136629V) « relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique » Pour les marchés, voici le nouveau tableau : Cet avis fixe aussi la « liste des autorités publiques centrales : Les autorités publiques centrales mentionnées aux articles R. 2131-4, R. 2161-9, R. 2161-16 et R. 2162-50 du code de la commande publique », qui sont les suivantes (3) :
Lire la suite…Article I. - Seuils de procédure formalisée pour les marchés publics : Les seuils mentionnés aux articles L. 1321-1, […] R . 2122-2, […] R . 2383-1 et R . 2384-1 du code de la commande publique sont les suivants : POUVOIRS ADJUDICATEURS Fournitures et services : a) Autorités publiques centrales sauf dans les cas du c) 143 000 € HT b) Autres pouvoirs adjudicateurs 221 000 € HT c) Fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de […] la défense pour des produits autres que ceux figurant à l'annexe 4 de l'appendice I de l'offre de l'Union européenne au titre de l'Accord sur les […]
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Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Article Le délai minimal de réception des offres est de dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales dont la liste figure dans l'avis annexé au présent code et les entités adjudicatrices peuvent fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats invités à soumissionner, à condition que cette date soit la même pour tous.
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