Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur précise dans les documents de la consultation la nature des achats envisagés et leur quantité estimée ainsi que toutes les informations nécessaires concernant le système d'acquisition dynamique, y compris son éventuelle subdivision en catégories de produits, de services ou de travaux et les caractéristiques de ces catégories, les modalités de fonctionnement du système, l'équipement électronique utilisé et les arrangements et spécifications techniques de connexion.
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables Les missions de l'inspection du travail dans la fonction publique Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public […] 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 outils Passation du […]
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[…] les modalités de fonctionnement du système, l'équipement électronique utilisé et les arrangements et spécifications techniques de connexion (Article R. 2162-42) Libre accès aux documents de la consultation […] pendant la durée de validité du SAD – L'acheteur offre par voie électronique, […] direct et complet aux documents de la consultation (Article R. 2162-41). […] Il indique dans les documents de la consultation, […] L'acheteur informe dans les plus brefs délais les candidats (Article R. 2162-46). […] L'article R. 2162-42 du Code de la commande publique prévoir uniquement que l'acheteur doit préciser dans les documents de la consultation la nature des achats envisagés et leur quantité estimée. […]
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