Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le système d'acquisition dynamique peut être subdivisé en catégories de fournitures, de services ou de travaux définies de manière objective sur la base des caractéristiques du marché à exécuter dans la catégorie concernée. Ces caractéristiques peuvent notamment renvoyer à la taille maximale autorisée de certains marchés spécifiques ou à une zone géographique précise dans laquelle certains marchés spécifiques seront exécutés.
Lorsque l'acheteur a subdivisé le système en catégories de produits, de services ou de travaux, il précise les critères de sélection applicables à chaque catégorie.
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Article Le système d'acquisition dynamique peut être subdivisé en catégories de fournitures, de services ou de travaux définies de manière objective sur la base des caractéristiques du marché à exécuter dans la catégorie concernée. Ces caractéristiques peuvent notamment renvoyer à la taille maximale autorisée de certains marchés spécifiques ou à une zone géographique précise dans laquelle certains marchés spécifiques seront exécutés.
Lire la suite…[…] La commission relève, en deuxième lieu, que la saisine porte sur un marché public relevant d'une technique d'achat particulière : le système d'acquisition dynamique, prévu aux articles L2125-1 et R2162-37 et suivants du code de la commande publique, et estime que les principes rappelés ci-dessus doivent être adaptés au caractère très particulier de cette technique d'achat. […] Aux termes de l'article R2162-43 du même code, « Tout opérateur économique peut demander à participer au système d'acquisition dynamique pendant sa durée de validité », l'article R2162-49 indiquant que '« afin de procéder à l'attribution d'un marché spécifique, […]
[…] ce marché nous paraît devoir s'assimiler à un système d'acquisition dynamique (SAD), au sens du 4° de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique, qui le définit comme la modalité « qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques, pour des achats d'usage courant, selon un processus ouvert et entièrement électronique ». […] Conformément aux dispositions des articles R. 2162-37 et suivants du même code, la technique d'achat du SAD prévoit d'abord une phase d'admission dans le système, qui est ouverte à tous candidats, avant que ne soient attribués des « marchés spécifiques ». […] En quatrième lieu, […]
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