Article R2162-23 du Code de la commande publique
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Entrée en vigueur le 1 avril 2019

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1Article R. 2162-23 du Code de la commande publique
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Pour les concours organisés par l'État, les membres du jury sont désignés selon les modalités suivantes : 1° En ce qui concerne les administrations centrales de l'État, les services à compétence nationale et les services déconcentrés qui ne sont pas placés sous l'autorité du préfet, par le ministre dont ils dépendent ; 2° En ce qui concerne les services déconcentrés de l'État placés sous l'autorité du préfet, par le préfet.

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2Article R. 2162-23 du Code de la commande publique
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