Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsqu'un marché de services est attribué au lauréat ou à l'un des lauréats du concours, sa rémunération tient compte de la prime qu'il a reçue pour sa participation au concours.
Anciennement régi par l'article 11 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 dite loi MOP, le dispositif des primes est repris, pour l'essentiel, aux articles R. 2162-19 à R. 2162-21 et R. 2172-4 à R. 2172-6 du code de la commande publique. Il résulte de ces dispositions que le versement de la prime est, en principe, subordonné à la remise d'études conformes aux exigences du règlement du concours.
Lire la suite…[…] Conseil d'État a jugé qu'il résulte des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et de l'article 88 du décret du 25 mars 2016 (aujourd'hui codifiées aux articles L.2125-1 et R.2162 -15 à R.2162-21 du Code de la commande publique ) que « l'acheteur n'est pas tenu de suivre l'avis émis par le jury du concours et qu'il peut, […] requête n° 491268 Marché conclu sans publicité ni mise en concurrence pour un motif d'urgence impérieuse : prise en compte nécessaire du délai d'action de l'acheteur Le Code de la commande publique […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions des articles L. 2120-1, L. 2122-1, L. 2124-1, L. 2125-1, R. 2122-6, R. 2162-15, R. 2172-2 et R. 2182-1 du code de la commande publique, comme au demeurant des termes des directives 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 et 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 qu'elles ont transposés en droit interne, d'une part, […] les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont négociés en application de l'article R. 2122-6, avec le ou les lauréats d'un concours restreint organisé dans les conditions des articles R. 2162-15 à R. 2162-21 « . […]
[…] Aux termes de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, […] repris en substance aux articles R. 2162-19 à R. 2162- 21 du code de la commande publique : « IV. – L'acheteur choisit le ou les lauréats du concours au vu des procès-verbaux et de l'avis du jury et publie un avis de résultats de concours dans les conditions prévues à l'article 104. / Une prime est allouée aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours. […] repris en substance aux articles R. 2172-4 à R. 2172-6 du même code : « III. – Lorsque l'acheteur est soumis à la loi du 12 juillet 1985 susvisée et organise un concours, […]
Il résulte de l'article 11 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP), du IV de l'article 88 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, repris en substance aux articles R. 2162-19 à R. 2162 21 du code de la commande publique (CCP), et du III de l'article 90 du même décret, repris en substance aux articles R. 2172-4 à R. 2172-6 du même code, […] Aux termes du IV de l'article 88 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics applicable au litige, repris en substance aux articles R. 2162-19 à R. 2162-21 du code de la commande publique :
Voyons la réponse à cette question, agrémentée de quelques conseils opérationnels, avec Me Evangelia Karamitrou, au fil d'une vidéo et d'un article. […] mentionné aux tables du recueil Lebon La décision rendue par le Conseil d'État le 10 décembre 2025 apporte une précision importante sur le régime des primes versées aux candidats participant à un concours restreint de maîtrise d'œuvre. […] Anciennement régi par l'article 11 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 dite loi MOP, le dispositif des primes est repris, pour l'essentiel, aux articles R. 2162-19 à R. 2162-21 et R. 2172-4 à R. 2172-6 du code de la commande publique. […]
Lire la suite…