Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT / Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT / Section 1 : Accords-cadres / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R2162-2 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12.
Lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14.
Commentaires • 4
En effet, le Conseil d'Etat a jugé qu'il résulte des articles L. 2125-1, R. 2162-2, R. 2162-6, R. 2162-7 et R. 2162-9 du Code de la commande publique que l'acheteur doit informer « les candidats sur les conditions d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire dès l'engagement de la procédure d'attribution de cet accord-cadre, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ». […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] L'Economat des Armées a lancé, au plus tard le 2 mars 2023, une consultation en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet, aux termes de l'article 2.1 « Objet du marché » du règlement de consultation (ci-après le « RC ») faisant partie du dossier de consultation des entreprises (ci-après le « DCE ») n° 2023-33 EdA-DA du même jour, « la réalisation de prestations de conseil métier et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les offres de l'établissement, […] forme et durée du marché » du RC, " le () marché est conclu sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande au sens de l'article R. 2162-2, alinéa 2 du code de la commande publique [(ci-après le « CCP »)], […]
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[…] la SNC Ineo Infracom, qui a méconnu ses obligations contractuelles, n'est pas fondée à réclamer le paiement de prestations exécutées sans bons de commande dans le cadre de l'exécution du marché, les stipulations des articles R. 2162-2, R. 2162-6 et R. 2162-13 du code de la commande publique et des articles 3-1 et 8.2 du CCAP, qui supposaient l'établissement de devis devant être approuvés avant l'émission de bons de commande signés par l'exécutif communal, y faisant obstacle ; en signant le marché, […]
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 3 mars 2023, n° 2201586
[…] 9. Conformément aux articles L. 2125-1, R. 2162-2, R. 2162-6, R. 2162-7 et R. 2162-9 du code de la commande publique, il appartient au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats sur les conditions d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire dès l'engagement de la procédure d'attribution de cet accord-cadre, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats.
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L'article L. 2125-1 du code de la commande publique définit l'accord-cadre comme une technique d'achat « qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d'une période donnée ». […] L'appellation « accord-cadre » - même si elle évoque l'idée d'un contrat unique - ne nous semble pas devoir remettre en cause cette analyse et ce d'autant plus que, […] une telle annulation ou résiliation partielle ne conduirait pas non plus le contrat à méconnaître les dispositions de l'article R. 2162-1 du code de la commande publique, […]
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