Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l'accord-cadre.
Enseignement n° 2 : Le principe de transparence gouverne la conformité des critères de recevabilité des offres pour les marchés subséquents La cour valide dans un premier temps le principe-même de ce mécanisme de « critère de recevabilité de l'offre » en s'appuyant sur le principe fondamental de transparence et sur sa traduction appliquée aux accords-cadres dans le code de la commande publique. En effet, ses articles R.2162-7, R.2162-11 et R.2162-12 renvoient tous à l'accord-cadre le soin d'énoncer les critères « d'attribution » des marchés spécifiques. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique, […]
Lire la suite…[…] Ainsi, aux termes de l'article R2162-2 du code de la commande publique : « Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R2162-7 à R2162-12 ». […]
[…] — aux termes de l'article R. 3162-13 du code de la commande publique, les bons de commandes précisent celles des prestations, décrites dans l'accord-cadre, […] Suite à sa requête du 19 décembre 2024, il a été autorisé, par ordonnance du 7 janvier 2025, à assigner la partie adverse à comparaître le 20 mars 2025. […] s'agissant de l'accord-cadre à bons de commande, aux articles L.2125-1-1°, R2162-2 et R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. […] dans sa version alors applicable, 'Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12.
[…] 9. Conformément aux articles L. 2125-1, R. 2162-2, R. 2162-6, R. 2162-7 et R. 2162-9 du code de la commande publique, il appartient au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats sur les conditions d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire dès l'engagement de la procédure d'attribution de cet accord-cadre, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. […] O R D O N N E : […] Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Softway Medical Services, à la société Dedalus HealthCare France, au groupement d'intérêt public SIB et au centre hospitalier universitaire de La Réunion.
De plus, si la société requérante soutenait que certains critères ont été ajoutés par rapport au RC de l'accord-cadre et que cet ajout constitue une modification substantielle prohibée par l'article R. 2162-7 du code de la commande publique, […] 23 mai 2025, n° 500255 Il résulte de la combinaison des articles R. 2132-3 et R. 2132-7 du Code de la commande publique que les outils de réception électronique des offres doivent permettre de garantir que l'accès aux offres n'est plus possible après la date de remise des offres et que seul le pouvoir adjudicateur ou ses mandants peuvent avoir accès à l'offre après cette date. À ce titre, […]
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