Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur ouvre avec les participants sélectionnés un dialogue dont l'objet est l'identification et la définition des moyens propres à satisfaire au mieux ses besoins. Tous les aspects du marché peuvent être discutés avec les participants sélectionnés.
Article 1 En savoir plus sur cet article… I. – Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports et sans préjudice des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisé, les contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs sont régis par les dispositions de l'article R. 3114-4 du code de la commande publique, ainsi que par celles du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code, […] elle le fait dans les conditions prévues aux articles R. 2161-24, R. 2161-26 et R. 2161-27 du code de la commande publique. […]
Lire la suite…Pour mémoire, ces articles avaient déjà précisé qu'étaient applicables à la passation et à l'exécution de ces contrats une part importante des dispositions de droit commun applicables aux contrats de concession (art. […] L. 3114-1 et L. 3114-4 à L. 3114-6 du code, relatifs notamment aux droits d'entrée, aux redevances et aux tarifs ; […] indépendamment de leur qualification (qu'ils satisfassent les critères de qualification d'un marché public ou d'un contrat de concession en vertu du code de la commande publique). […] il devra l'être conformément aux articles R. 2161-24, R. 2161-26 et R. 2161-27 du code de la commande publique, relatifs à la procédure de dialogue compétitif).
Lire la suite…[…] La société MND France a contesté la procédure par la voie d'une requête en référé précontractuel qui a été rejetée par une ordonnance du 26 avril 2021 du juge des référés. […] Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique relatif à l'attribution d'un marché global de performance par procédure de dialogue compétitif : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, […] précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution () ». Aux termes de l'article R. 2152-6 du même code : « Les offres régulières, […] notamment le prix, en application des dispositions de l'article R. 2161-26 du code de la commande publique. […]
[…] — Grand Bourg Habitat a méconnu l'article R. 2181-3 du code de la commande publique et ses obligations de transparence en refusant de lui indiquer la composition exacte du groupement attributaire et de lui communiquer l'acte d'engagement horodaté de l'offre finale de ce groupement et le règlement intérieur relatif au fonctionnement de la commission d'appel d'offres ; […] aux termes de l'article R. 2161-26 du code de la commande publique : « L'acheteur ouvre avec les participants sélectionnés un dialogue dont l'objet est l'identification et la définition des moyens propres à satisfaire au mieux ses besoins. […] Aux termes de l'article R. 2161-27 du même code « Le dialogue peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre de solutions à discuter, […]
[…] Les parties présentes ont été informées qu'en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, […] D'une part, aux termes de l'article L. 2124-4 du code de la commande publique : « Le dialogue compétitif est la procédure par laquelle l'acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre ». Aux termes de l'article R. 2161-26 de ce code : « L'acheteur ouvre avec les participants sélectionnés un dialogue dont l'objet est l'identification et la définition des moyens propres à satisfaire au mieux ses besoins. […]
La première affaire était relative à la conformité, contestée par le médecin auteur du recours, des dispositions de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique, […] Lorsqu'un dialogue sera organisé par l'autorité organisatrice en vertu du 3° de l'article L. 2121-17-1 susvisé du code de la commande publique, il devra l'être conformément aux articles R. 2161-24, R. 2161-26 et R. 2161-27 du code de la commande publique, relatifs à la procédure de dialogue compétitif). […] A, le maire de la commune de l'Ile d'Yeu s'est opposé à la déclaration de préalable de travaux par arrêté du 26 août 2013. […]
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