Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Un pouvoir adjudicateur autre qu'une autorité publique centrale dont la liste figure dans un avis annexé au présent code peut fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l'absence d'accord, il fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
Article I. - Seuils de procédure formalisée pour les marchés publics : Les seuils mentionnés aux articles L. 1321-1, L. 2100-2, L. 2123-1, L. 2124-1, L. 2324-1, R.2122-2, R. 2123-1, R. 2124-1, […] R. 2323-1, R. 2324-1, R. 2383-1 et R. 2384-1 du code de la commande publique sont les suivants : II. - Seuil applicable aux contrats de concession : Le seuil mentionné aux articles L. 3126-1, R. 3121-4, R. 3126-1, […] R. 3126-13, R. 3135-8 et R. 3221-2 du code de la commande publique est de 5 382 000 […] III. - Liste des autorités publiques centrales : Les autorités publiques centrales mentionnées aux articles R. 2131-4, R. 2161-9, R. 2161-16 et R. 2162-50 du code de la commande publique sont les suivantes (3) : 1. […]
Lire la suite…[…] 000 € HT MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Fournitures et services 443 000 € HT Travaux 5 538 000 € HT II. - Seuil applicable aux contrats de concession : Le seuil mentionné aux articles L. 3126-1, […] R. 2161-9 , R. 2161 -16 et R . 2162-50 du code de la commande publique sont les suivantes (3) : 1° L'Etat, […] cet avis se substitue à l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié au Journal officiel de la République française le 9 décembre 2021 (NOR : ECOM2136629V) et constitue l'annexe n° 2 du code de la commande publique […]
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Voici chose faite au JO de ce matin avec l'avis (NOR : ECOM2136629V) « relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique » Pour les marchés, voici le nouveau tableau : Cet avis fixe aussi la « liste des autorités publiques centrales : Les autorités publiques centrales mentionnées aux articles R. 2131-4, R. 2161-9, R. 2161-16 et R. 2162-50 du code de la commande publique », qui sont les suivantes (3) :
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