Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le délai minimal de réception des offres est, pour les pouvoirs adjudicateurs, de trente jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
[…] — sa requête est recevable dès lors que la commune du Thillay n'a pas accompli les obligations lui incombant au titre des dispositions L. 551-14, L. 551-15 et R. 551-7-1 du code de justice administrative ; […] — la commune a méconnu les articles R. 2161-6 et R. 2161-7 du code de la commande publique en lui laissant moins de trente jours pour déposer son offre à compter de l'envoi de l'avis de marché ;
[…] - le délai de remise des offres aurait dû tenir compte de l'impossibilité d'effectuer des visites sur les lieux d'exécution du contrat conformément à l'article R. 3124-3 du code de la commande publique ; […] N° 2100665 7
[…] Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, la SAS Marx Electricité, représentée par M e Marc, […] En cinquième lieu, si la commune de Saint-Brès, qui a recouru à une procédure formalisée avec négociation a, contrairement à ce qui est soutenu bien fixé des exigences minimales ne pouvant faire l'objet de négociation comme le prévoient les dispositions de l'article R. 2161-7 du code de la commande publique, elle n'établit toutefois pas que le marché en cause entrait dans l'un des cas limitativement énumérés à l'article R. 2124-3 du code de la commande publique lui permettant de le faire. […]