Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre V : PHASE D'OFFRE / Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES / Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse / Sous-section 1 : Choix des critères d'attribution
Article R2152-7 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde :
1° Soit sur un critère unique qui peut être :
a) Le prix, à condition que le marché ait pour seul objet l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur économique à l'autre ;
b) Le coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R. 2152-9 ;
2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Il peut s'agir des critères suivants :
a) La qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, l'accessibilité, l'apprentissage, la diversité, les conditions de production et de commercialisation, la garantie de la rémunération équitable des producteurs, le caractère innovant, les performances en matière de protection de l'environnement, de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, d'insertion professionnelle des publics en difficulté, la biodiversité, le bien-être animal ;
b) Les délais d'exécution, les conditions de livraison, le service après-vente et l'assistance technique, la sécurité des approvisionnements, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles ;
c) L'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du marché lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché.
D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
Les critères d'attribution retenus doivent pouvoir être appliqués tant aux variantes qu'aux offres de base.
Commentaires • 46
[…] Plus concrètement, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 (fixée au 21 août 2026, en application du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022), qui impose dans tous les marchés publics un critère environnemental, l'article L. 2152-7 du Code de la commande publique, disposition de rang législatif, fait désormais référence expressément à la possibilité de définir des critères d'attribution portant sur les aspects qualitatifs, environnementaux et sociaux lors de la détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse, […] là où auparavant cette possibilité figurait uniquement dans la partie réglementaire du code, à l'article R. 2152-7.
Lire la suite…[…] [6] Article R 2111-4 et suivants du code de la commande publique [7] Article L 2111-1 du code de la commande publique [8] Ancien article R 2152-7 du code de la commande publique supprimé par le décret n°2022-767 du 2 mai 2022 [9] Articles 25 à 30 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte [10] Article
Lire la suite…Décisions • 161
[…] qui se rapporte à une prestation non incluse dans le marché et donc dépourvue de lien avec l'objet même dudit marché ou de ses conditions d'exécution et qui présente un caractère discriminatoire selon le lieu d'implantation géographique des candidats de nature à favoriser les plus proches du lieu d'exécution des prestations, en violation de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique, le Syndicat a méconnu le principe posé à l'article L. 2152-7 du même code selon lequel le marché est attribué au soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs ; […]
Lire la suite…- Syndicat mixte·
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[…] 11. Aux termes des dispositions de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique : « pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : () 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux () ». L'article R. 2152-11 du même code dispose que : « Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation. ».
Lire la suite…- Offre·
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 13 novembre 2023, n° 2303936
[…] — l'insertion de sous-critères relatifs à l'accessibilité du service après-vente, aux délais de livraison et de réparation des camions sont en lien avec l'objet du marché et ses conditions d'exécution conformément aux article L.2152-7 et R.2152-7 du code de la commande publique ;
Lire la suite…- Communauté de communes·
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[…] Ainsi, pour attribuer le marché au soumissionnaire qui a présenté l'offre […] économique la plus avantageuse l'acheteur doit se fonder sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. L'article R 2152-7, 2° a) b) c) du code de la commande publique fournit une liste non exhaustive des critères qu'il est ainsi possible de mettre en œuvre.
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