Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le coût du cycle de vie couvre, dans la mesure où ils sont pertinents, tout ou partie des coûts suivants du cycle de vie d'un produit, d'un service ou d'un ouvrage :
1° Les coûts supportés par l'acheteur ou par d'autres utilisateurs, tels que :
a) Les coûts liés à l'acquisition ;
b) Les coûts liés à l'utilisation comme la consommation d'énergie et d'autres ressources ;
c) Les frais de maintenance ;
d) Les coûts liés à la fin de vie comme les coûts de collecte et de recyclage ;
2° Les coûts imputés aux externalités environnementales et liés au produit, au service ou à l'ouvrage pendant son cycle de vie, à condition que leur valeur monétaire puisse être déterminée et vérifiée. Ces coûts peuvent inclure le coût des émissions de gaz à effet de serre et d'autres émissions polluantes ainsi que d'autres coûts d'atténuation du changement climatique.
[…] dans le règlement de sa consultation un ou plusieurs critères environnementaux doit s'assurer classiquement qu'ils sont liés à l'objet du marché ( Article L. 2152 -7 du code de la commande publique ). […] services ou fournitures qui font l'objet du marché ( Article R . 2111-15 du code de la commande publique ). […] Le critère prix peut reposer sur le coût, déterminé selon une approche globale susceptible d'être fondée sur le cycle de vie ( Article R. 2152 -7 du code de la commande publique […]
Lire la suite…[…] seuls peuvent recevoir cette qualification les marchés de l'État ou de ses établissements publics dont l'objet répond à l'un des cas mentionnés à l'article L. 1113-1 du code de la commande publique. […] de marchandises et de moyens routiers. […] Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : ” Le marché est attribué au soumissionnaire ou, […] aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. […] Aux termes de l'article R. 2152-7 du même code : ” Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, […] déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R. 2152-9 ; […]
Lire la suite…[…] Par des mémoires en défense enregistrés les 6 décembre 2022 et 9 décembre 2022, […] R. 2182-1 ". […] Aux termes de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, […] / b) Le coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R. 2152-9 ; / 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, […] Aux termes des dispositions de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ». […]
[…] Aux termes de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, […] à condition que le marché ait pour seul objet l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur économique à l'autre ; / b) Le coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R. 2152-9 ; / 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, […] R. […]
[…] 1°) de suspendre la signature des lots n° 7 et n° 9 de l'accord-cadre engagé par la collectivité territoriale de Martinique pour la réalisation des travaux d'électricité de courant fort sur son patrimoine bâti et ses équipements ; […] la clôture de l'instruction a été différée au 30 janvier 2024 à 12 heures en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, […] Aux termes de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, […] déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R. 2152-9 ; […]
Cela oblige l'acheteur à se poser la question de l'intégration de ces objectifs pour chaque achat et à être en mesure de justifier ses choix (par exemple via le rapport de présentation de l'article R. 2184-1 du Code de la commande publique). À noter par ailleurs que l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2024 (transposition de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023) a modifié l'article L. 2111-1 du Code de la commande publique. […] Concrètement, […] déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R. 2152-9 du Code de la commande publique, […] et dont au moins l'un prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre (Article R. 2152-7 et R. 2152-9 et suivants du Code de la commande publique). […] Autrement dit, […]
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