Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsque l'acheteur autorise ou exige la présentation de variantes, il mentionne dans les documents de la consultation les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que toute condition particulière de leur présentation.
En effet, selon l'article 5.1 du règlement de la consultation de la procédure, […] soit l'offre avec une ou plusieurs options, soit l'offre variante intégrant la ou les options sans aucune contestation des entreprises ». […] Il est important de rappeler que le code de la commande publique ne prévoit que très peu de dispositions en ce qui concerne l'articulation entre variantes et offres de base, […] Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat vise l'article 50 du code des marchés publics alors applicable (lequel figure désormais à l'article R2151-10 du code de la commande publique) relatif aux exigences minimales que les variantes doivent respecter. […] Il est dès lors important, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 2151-8 du code de la commande publique : « Les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes dans les conditions suivantes : 1° Pour les marchés passés selon une procédure formalisée : a) Lorsque le marché est passé par un pouvoir adjudicateur, les variantes sont interdites sauf mention contraire dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt () ». Aux termes de l'article R. 2151-10 du même code : « Lorsque l'acheteur autorise ou exige la présentation de variantes, […] qui classait l'offre variante des sociétés requérantes en première position avec une note globale de 8,42/10, le critère coût étant noté de 39,4/50, […] O R D O N N E :
[…] Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 mars 2021 à 10 h 00, en présence de M me Kieffer, greffière d'audience : […] 6. D'autre part, l'article R. 2151-8 du code de la commande publique prévoit que : « Les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes dans les conditions suivantes : (…) 2° Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les variantes sont autorisées sauf mention contraire dans les documents de la consultation ». L'article R. 2151-10 ajoute : « Lorsque l'acheteur autorise ou exige la présentation de variantes, il mentionne dans les documents de la consultation les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que toute condition particulière de leur présentation ». […] O R D O N N E :
[…] 10. […] A cet égard, et compte tenu des avis diffusés aux opérateurs économiques, l'insertion de cette exigence dans le règlement de consultation modifié, ne pouvait suffire à satisfaire l'obligation d'information prévue à l'article R. 2151-9 précité du code de la commande publique. […] La communauté de communes a donc également méconnu les dispositions de l'article R. 2151-10 précité du code de la commande publique. […] O R D O N N E :
I Eliminer les offres irrégulières, un préalable nécessaire pour n'analyser qu'ensuite les offres conformes L'article L2152-1 du Code de la commande publique impose à l'acheteur d'écarter les offres irrégulières, inacceptables et inappropriées. L'article L2152-6 oblige l'acheteur à rejeter les offres anormalement basses. […] citons l'offre qui méconnait une convention collective applicable (Conseil d'État, 10/10/2022, n°455691 Sté Action, développement, loisirs) ou celle ne respectant […] Celles-ci ne sont régulières que si elles atteignent les exigences minimales fixées dans les documents de la consultation dans le respect de l'article R2151-10 du Code de la Commande Publique. […]
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