Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché.
Les pièces de la candidature dans le code de la commande publique L'article R2144-3 du code de la commande publique dispose que : Le candidat produit à l'appui de sa candidature : > Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; […] y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie. […] Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5». […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Aux termes de l'article R. 2142-3 de ce code : « Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, […] Aux termes de l'article R. 2144-1 du même code : « L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, […] Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5 ». […]
[…] — la communauté d'agglomération de Bastia a méconnu les articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique en ne lui communiquant pas les motifs détaillés du rejet de son offre ; […] En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de la candidature du groupement pressenti en violation de l'article R. 2144-3 du code de la commande publique :
[…] Audience du 3 mars 2021 Ordonnance du 8 mars 2021 __ ________ PCJA : 54-03-05 Code de publication : C […] 3. Aux termes de l'article R. 2143-12 du code de la commande publique : « Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, […] Aux termes de l'article R. 2144-3 de ce même code : « La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché ». Aux termes de l'article R. 2144-7 de ce code : « Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, […]
Le tribunal souligne toutefois que ni l'article R. 2144-2 ni l'article R. 2144-6 du code ne permet à l'acheteur de compléter le dossier de l'entreprise pour assurer sa recevabilité. […] Le premier lui donne la faculté de demander aux candidats de compléter un dossier de candidature s'agissant de renseignements ou de documents strictement liés à leur propre capacité technique et financière. […] Aux termes de l'article R. 2143-12 du même code : ” Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. […]
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