Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsqu'il demande à un candidat de fournir un certificat, une attestation ou tout autre document prouvant qu'une exigence a été satisfaite, l'acheteur accepte tout document équivalent d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Il n'impose pas la remise de documents sous forme d'original, de copie certifiée conforme ou de traduction certifiée, sauf lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général.
[…] — en vue d'assurer la fourniture de consommables pour imprimantes pour les membres du Groupement de Commande UniHA, les Hospices civils de Lyon, en leur qualité de coordonnateur du Groupement de Commande, ont engagé une procédure de publicité et de mise en concurrence selon la procédure de l'appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles L. 2124-2 et R. 2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. […] — l'article R. 2143-5 du code de la commande publique dispose que les acheteurs ne peuvent pas imposer, lorsqu'ils demandent à un candidat de fournir un certificat ou tout autre document prouvant qu'une exigence a été satisfaite, une traduction certifiée ;
[…] * le candidat retenu n'a pas produit, dans les délais impartis, les documents prévus par l'article 4.2 du règlement de la consultation, dont ceux prévus par les articles R. 2143-5 à […] En premier lieu, aux termes de l'article 4.2 du règlement de la consultation : " A l'issue de l'étude des offres et conformément aux articles R. 2142-5 à R. 2143-10 du code de la commande publique, […]
Les missions de l'inspection du travail dans la fonction publique Élaborer un projet de service Les assistants temporaires de police municipale (ATPM) Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils […] fermeture d'une école Évaluer le travail des animateurs Aménagement des territoires Aménagement des territoires L'intégralité des contenus par sujet Infrastructures publiques […]
Lire la suite…