Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés.
Ces marchés sont prévus et définis par l'article L. 2171-3 du code de la commande publique comme ceux associant : « (…) l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. […] de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence économique. (…) ». […] Cette forme de candidature prévue l'article R. 2142-19 du code de la commande publique permet aux opérateurs économiques d'unir leurs compétences et leurs moyens dans l'élaboration d'une réponse commune pour une procédure de marché à laquelle ils n'auraient pas nécessairement pu participer seuls. […]
Lire la suite…[…] d'un ou de plusieurs des membres de ce groupement par un ou plusieurs autres opérateurs économiques constitue une modification du titulaire du marché qui ne peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence que dans les cas prévus par l'article L. 2194-1 du code de la commande publique (CCP) et précisés par les articles R . 2194-5, […] aux termes de l'article R. 2142-19 du code de la commande publique : « Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés ». Aux termes de l'article R. 2142 -20 […]
[…] Pourvoi n° P 19-25.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] l'ordonnance, après avoir énoncé que I'article R. 2142-22 du code de la commande publique dispose que I'acheteur ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme déterminée pour la présentation d'une candidature ou d'une offre, […] l'article R. 2142-3 du même code permettant à un opérateur économique candidat à I'attribution d'un marché de se prévaloir des capacités d'autres opérateurs économiques, […] le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles R. 2142-19 à R. 2142-27 du code de la commande publique ;
[…] Aux termes de l'article R. 2142-19 du code de la commande publique : « Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés ». Aux termes de l'article R. 2142-20 du même code : « Le groupement est : / 1° Conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché ; […] Délibéré après l'audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient :
En droit français, cette faculté figure aux articles R. 2142-19 et suivants du code de la commande publique pour les marchés publics et aux articles R. 3123-9 et suivants pour les concessions. […] Ainsi, selon la CJUE, « la règlementation d'une telle situation relève de la compétence des Etats membres ». […] En droit français, l'article R. 2142-26 du code de la commande publique dispose que « la composition du groupement ne peut être modifiée entre la remise des candidatures et la date de signature du marché »[3]. […]
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