Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés.
En droit français, cette faculté figure aux articles R. 2142-19 et suivants du code de la commande publique pour les marchés publics et aux articles R. 3123-9 et suivants pour les concessions. […] Ainsi, selon la CJUE, « la règlementation d'une telle situation relève de la compétence des Etats membres ». […] En droit français, l'article R. 2142-26 du code de la commande publique dispose que « la composition du groupement ne peut être modifiée entre la remise des candidatures et la date de signature du marché »[3]. […]
Lire la suite…Ces marchés sont prévus et définis par l'article L. 2171-3 du code de la commande publique comme ceux associant : « (…) l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. […] de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence économique. (…) ». […] Cette forme de candidature prévue l'article R. 2142-19 du code de la commande publique permet aux opérateurs économiques d'unir leurs compétences et leurs moyens dans l'élaboration d'une réponse commune pour une procédure de marché à laquelle ils n'auraient pas nécessairement pu participer seuls. […]
Lire la suite…[…] d'un ou de plusieurs des membres de ce groupement par un ou plusieurs autres opérateurs économiques constitue une modification du titulaire du marché qui ne peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence que dans les cas prévus par l'article L. 2194-1 du code de la commande publique (CCP) et précisés par les articles R . 2194-5, […] aux termes de l'article R. 2142-19 du code de la commande publique : « Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés ». Aux termes de l'article R. 2142 -20 […]
[…] Par courrier en date du 19 janvier 2026, la société Altra Consulting a reçu notification du rejet de son offre. […] Aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique, […] Aux termes de l'article R. 2142-19 du même code : « I. – Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés ». Aux termes de l'article R. 2142-22 : « L'acheteur ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée pour la présentation d'une candidature ou d'une offre ». […]
[…] Pourvoi n° P 19-25.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] l'ordonnance, après avoir énoncé que I'article R. 2142-22 du code de la commande publique dispose que I'acheteur ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme déterminée pour la présentation d'une candidature ou d'une offre, […] l'article R. 2142-3 du même code permettant à un opérateur économique candidat à I'attribution d'un marché de se prévaloir des capacités d'autres opérateurs économiques, […] le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles R. 2142-19 à R. 2142-27 du code de la commande publique ;
Tel est le cas des consultations juridiques qui ne peuvent être effectuées à titre habituel que par les professionnels mentionnés par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Ensuite, les juges du fond précisent que « lorsque les prestations qui font l'objet du marché n'entrent qu'en partie seulement dans le champ d'activités réglementées, les articles R. 2142-19, R. 2142-20 et R. 2142-25 du code de la commande publique précités autorisent les opérateurs économiques à présenter leur candidature et leur offre sous la forme d'un groupement conjoint, dans le cadre duquel l'un des cotraitants […] La Cour note par ailleurs, […]
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