Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur qui entend limiter le nombre de candidats indique, dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les critères objectifs et non-discriminatoires qu'il prévoit d'appliquer à cet effet, le nombre minimum de candidats qu'il prévoit d'inviter et, le cas échéant, leur nombre maximum.
En effet, la juridiction suprême rappelle qu'en vertu de l'article R. 2142-16 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur a l'obligation, lorsqu'il décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, d'assurer l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché. […] *article écrit avec la collaboration d'Edwin Douzenel, juriste.
Lire la suite…[…] Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 30 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Nantes Métropole demande au Conseil d'Etat : […] 7. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2142-16 du code de la commande publique : « L'acheteur qui entend limiter le nombre de candidats indique, dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les critères objectifs et non-discriminatoires qu'il prévoit d'appliquer à cet effet, le nombre minimum de candidats qu'il prévoit d'inviter et, le cas échéant, leur nombre maximum. »
[…] Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] D'autre part, lorsqu'en application de l'article R. 2142-15 dudit code, […] les dispositions de l'article R. 2142-16 précisent que l'acheteur indique « (…) dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, […] (…). ». Enfin, aux termes de l'article R 2143-11 dudit code : « Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, […] 16. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ». […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2142-16 du code de la commande publique : « L'acheteur qui entend limiter le nombre de candidats indique, dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les critères objectifs et non-discriminatoires qu'il prévoit d'appliquer à cet effet, le nombre minimum de candidats qu'il prévoit d'inviter et, […]