Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsque l'acheteur n'a pas publié un avis mentionné à l'article R. 2131-7, les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1, dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés qui figure dans un avis annexé au présent code, font l'objet d'un avis de marché, ou le cas échéant d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés.
Cet avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20.
Article I.-Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés aux articles L. 2113-15 et R. 2123-1 du code de la commande publique sont les suivants : Désignation Codes CPV (2) 1. […] -Les seuils prévus aux articles R. 2131-7, R. 2131-14 et R. 2131-15 du code de la commande publique à compter desquels les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au I du présent avis font l'objet de mesures de publicité européenne, sont les suivants : Pour les pouvoirs adjudicateurs 750 000 € HT Pour les entités adjudicatrices 1 000 000 € HT III. […] -Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au b du 2° de l'article R. 3126-1, […]
Lire la suite…[…] ont été expressément présentées sur le fondement de l'article L. 2131-6 du CGCT précité. […] Aux termes de l'article R. 2121-3 du code de la commande publique : « La valeur du besoin à prendre en compte est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ou, […] Aux termes de l'article R. 2131-1 du même code : « L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un marché par la publication, […] Aux termes de l'article R. 2131-15 dudit code : » Lorsque l'acheteur n'a pas publié un avis mentionné à l'article R. 2131-7, […] Cet avis fixe le seuil prévu aux articles R. 2131-7 et 15 du code de la commande publique à compter desquels ces marchés publics font l'objet de mesures de publicité européenne à 750 000 euros hors taxes pour les pouvoirs adjudicateurs, […]
[…] Par une requête dénommée « référé précontractuel » enregistrée le 16 janvier 2026, suivie de mémoires dénommés « référé contractuel » enregistrés les 9 et 15 mars 2026, la société Régal des Iles, représentée par M e Rayssac, avocat, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : […] 4. Par ailleurs, il est constant que l'acte contractuel noué entre le département de La Réunion et la région Réunion à l'occasion de la rentrée scolaire du 22 janvier 2026 n'a été précédé d'aucune mesure de publicité et de mise en concurrence alors que les caractéristiques du marché rendaient nécessaire la mise en œuvre de mesures de cette nature, notamment au regard de son montant et du seuil visé par l'article R. 2131-15 du code de la commande publique. […] O R D O N N E :
[…] : « Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l'article R . 2123-1, […] L'annexe 3 de ce code relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques indique notamment que " I.- Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés aux articles L. 2113- 15 et R . 2123-1 du code de la commande publique sont les suivants : () 2. […] R. 2131 -14 et R. 2131-15 du code de la commande publique […]
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Article Contexte Partie II Marchés publics Livre I Dispositions générales Titre III Engagement de la procédure de passation Chapitre I Publicité préalable Section 1 Supports de publication Sous-section 3 Avis de marché Paragraphe 2 Modalités de publicité pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques Lorsque l'acheteur n'a pas publié un avis mentionné à l'article R. 2131-7, les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1, dont la […] Cet avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20.
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