Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
La durée maximale de validité des avis mentionnés à l'article R. 2131-4 qui constituent un appel à la concurrence est de douze mois à compter de la date de transmission de l'avis pour publication.
2. Commande publique – Appel d’offre pour les prestations d’enlèvement de véhicules abandonnés – Qualification de marché public (non)
veille.riviereavocats.com · 25 juin 2021
L. 2124-1, L. 2131-1 et R. 2131-6 du code de la commande publique) qui ne sont applicables qu'aux seuls marchés publics. Réglant l'affaire au fond, le Conseil d'Etat annule la procédure, aucun critère de sélection n'ayant été transmis aux candidats. Conseil d'Etat, 9 juin 2021, n° 448948, Inédit Réseaux sociaux
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[…] 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché […] Article Contexte Partie II Marchés publics Livre I Dispositions générales Titre III Engagement de la procédure de passation Chapitre I Publicité préalable Section 1 Supports de publication Sous-section 2 Avis de pré-information et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence Paragraphe 1 Dispositions applicables aux marchés publics autres que ceux relatifs aux services sociaux et autres services spécifiques La durée maximale de validité des avis mentionnés à l'article R. 2131 […]
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