Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Un prix définitif peut être ferme ou révisable.
En matière de retenue de garantie, le décret abaisse de 5 % à 3 % le montant maximum de la retenue de garantie pour les marchés publics conclus par les plus gros acheteurs (listés ci-dessous) avec une petite ou moyenne entreprise (article R. 2191-33 Code de la commande publique). […] Ainsi, lorsque l'accord-cadre à bons de commande est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, il peut prévoir qu'il peut donner lieu, pour une partie des prestations, […] Ces dispositions se limitent à l'article R. 2112-8 du Code de la commande publique qui prévoit qu'un prix définitif peut être ferme ou révisable.
Lire la suite…[…] en l'absence d'une clause de révision des prix, les marchés ne sont pas conformes aux dispositions des articles R. 2112-8 et R. 2112-14 du code de la commande publique ; elle a droit au paiement d'intérêts moratoires capitalisés à compter du 8 mars 2024 ; […] O R D O N N E :
Article R. 2112-7 du code de la commande publique (CCP), dans sa rédaction issue du décret du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du CCP, imposant à l'Etat, à ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, […] la conclusion d'un marché à prix provisoires par ces mêmes acheteurs. Obligation ne s'appliquant pas aux organismes d'habitations à loyer modéré, qu'ils soient publics, en vertu de l'article R. 2100-1 du CCP, ou privés. …1) a) Ni les dispositions alors applicables de cet article R. 2112-7 ni aucune autre disposition du CCP n'excluaient ces autres acheteurs du champ d'application des articles R. 2112-8 à R. 2112-14 du CCP. […]
Enseignement n° 1 : Les autres acheteurs sont soumis aux règles sur la variation des prix définitifs depuis l'entrée en vigueur du code de la commande publique Les articles R. 2112-7 à R. 2112-14 du code de la commande publique fixent les règles applicables aux marchés conclus à prix définitifs, […] l'Union sociale pour l'habitat (USH) en demande l'annulation pour excès de pouvoir. 2. […] Cette obligation ne s'appliquait pas aux organismes d'habitations à loyer modéré, qui ne font pas partie des acheteurs visés par ces dispositions, qu'ils soient publics, en vertu de l'article R. 2100-1 du code de la commande publique, ou privés. […]
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