Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsque l'opérateur économique n'a pas la possibilité, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, d'obtenir dans les délais le label exigé ou un label équivalent qui répond aux conditions de l'article R. 2111-15, il peut prouver par tout moyen que les caractéristiques exigées par l'acheteur sont remplies.
[…] le droit de la commande publique est modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-36 qui ajoute un alinéa à l'article 35 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en autorisant l'attribution d'une mission globale de conception/construction de locaux spécifiques pour le contrôle aux frontières en cas de Brexit. […] à l'article L. 2171-2 du nouveau code de la commande publique. […] Le droit de la commande publique offre en tous cas nombre de possibilités en la matière, […] un critère d'attribution du marché ou une condition de son exécution (voir articles R. 2111-12 à R. 2111-17 du nouveau code de la commande publique). […] En premier lieu, […] des limites spéciales comme celles prévues par l'article 17 de la CEDH14, […]
Lire la suite…Reste que le nouvel article L. 230-5-1 du code rural semble poser tout de go une obligation positive pour les personnes publiques prenant en charge de restaurants collectifs. […] en autorisant notamment les pouvoirs adjudicateurs à exiger un label particulier pour prouver que le service demandé correspond à leurs besoins et à faire de cette exigence une spécification technique, un critère d'attribution du marché ou une condition de son exécution (voir articles R. 2111-12 à R. 2111-17 du nouveau code de la commande publique).
Lire la suite…[…] Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 17 juillet 2024 à 10h00, M me Féménia a lu son rapport et a entendu : […] D'une part, aux termes de l'article R. 2111-12 du code de la commande publique : […] En outre, aux termes de l'article R. 2111-17 de ce code : » Lorsque l'opérateur économique n'a pas la possibilité, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, d'obtenir dans les délais le label exigé ou un label équivalent qui répond aux conditions de l'article R. 2111-15, il peut prouver par tout moyen que les caractéristiques exigées par l'acheteur sont remplies. « . […] O R D O N N E :
[…] mais plutôt à un label émis sous le contrôle – plus ou moins poussé – d'un organisme certificateur, la communauté d'agglomération, en évoquant ladite norme « NF environnement », a nécessairement entendu se placer dans le cadre de la définition des besoins telle qu'envisagée aux articles R. 2111-8 et R. 2111-9 du code de la commande publique, à savoir par référence à des normes ou à d'autre documents équivalents. […] — les dispositions de l'article R. 2111-17 du code de la commande publique prévoit que, même si le pouvoir adjudicateur exige une certification, […] Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 octobre 2024 en présence de M. […] O R D O N N E :
[…] — le pouvoir adjudicateur, en exigeant la qualification Qualibat 2194 qui n'était ni liée ni proportionnée à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, a méconnu les articles L. 2142-1 et R. 2142-2 du code de la commande publique, les articles R. 2111-15, R. 2111-16 et R. 2111-17 du même code et porté atteinte au principe de libre accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ; […] — disposant d'une chance sérieuse de remporter le marché, elle est fondée à demander l'indemnisation de l'intégralité de son manque à gagner, d'un montant de 17 122,02 euros HT, des frais de présentation de l'offre chiffrés à 3 200 euros HT ainsi que l'indemnisation de son préjudice moral et commercial d'un montant de 8 500 euros HT.
En application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) introduit par l'article 24 précité, […] les acheteurs qui exigent des produits bénéficiant du label « Pêche durable » sont dans l'obligation, conformément au code de la commande publique, […] on peut considérer qu'un faisceau d'indices existe pour l'y aider conformément à l'article R.2111-15 du code de la commande publique. […] Réglementairement, le code de la commande publique rappelle dans son article R. 2111-17 que « Lorsque l'opérateur économique n'a pas la possibilité, […] d'obtenir dans les délais le label exigé ou un label équivalent qui répond aux conditions de l'article R. 2111-15, […]
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