Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 2 (V)
Par dérogation à l'article L. 2500-1, les marchés publics mentionnés au 4° de l'article L. 2512-5, en tant qu'ils portent sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer sont régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions de l'article L. 2121-17-1 du code des transports.