Code de la commande publique / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION / Titre II : RÈGLES APPLICABLES / Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
Article L3222-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2019
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 2 (V)
Par dérogation à l'article L. 3200-1, les contrats de concession mentionnés au 11° de l'article L. 3212-4 sont régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions de l'article L. 2121-17-1 du code des transports.
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