Article D2671-5 du Code de la commande publique

Article R2671-4

Article R2681-1

Entrée en vigueur le 22 juillet 2019

Est créé par : Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 3

Pour l'application de l'article D. 2392-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2392-2”.

Entrée en vigueur le 22 juillet 2019
Est créé par :	Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 3

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