Entrée en vigueur le 22 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 3
Pour l'application de l'article D. 2392-2 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2392-2”.
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