Code de la commande publique / Partie réglementaire / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE / Chapitre unique / Section 2 : Dispositions d'adaptation
Article D3361-4 du Code de la commande publique
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Entrée en vigueur le 22 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 3
Pour l'application de l'article D. 3133-2 en Polynésie française :
a) Les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ;
b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la référence au numéro du répertoire TAHITI en vertu de la réglementation applicable localement.