Article L2711-2 du Code de la commande publique
Article L2711-1
Article L2711-3

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

Est créé par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 132

Les acheteurs mettent en œuvre les dispositions du présent livre lorsqu'elles sont nécessaires dans la passation ou l'exécution d'un marché public, pour faire face aux difficultés liées à la survenance de circonstances exceptionnelles.

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

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1Article L. 2711-2 du Code de la commande publique
weka.fr · 24 juillet 2025

Contrat de travail et régularisation de l'assistant maternel Les assistants temporaires de police municipale (ATPM) Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches […] recrutement Évaluer le travail des animateurs Aménagement des territoires Aménagement des territoires L'intégralité des contenus par sujet Infrastructures publiques et […]

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2La loi ASAP : une réforme importante pour la commande publique
www.alain-bensoussan.com · 30 décembre 2020

[…] la deuxième partie du Code de la commande publique par l'ajout d'un Livre VII « Dispositions relatives aux circonstances exceptionnelles ». […] le pouvoir réglementaire aura désormais la faculté de mettre en œuvre des mesures dérogatoires en cas de circonstances exceptionnelles – nouveaux articles L. 2711 -1 à L. 2711 -2 du Code de la commande publique . […] A titre d'illustration, […] l'article 131 prévoit désormais la possibilité pour les acheteurs de recourir à la passation d'un marché sans publicité ni mise en concurrence lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie. […] L'article L […]

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Décision1

[…] De plus, aux termes de l'article L. 2711-8 du code de la commande publique : " Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie d'un bon de commande ou d'un contrat, […] 2° L'acheteur peut conclure un marché de substitution avec un tiers pour satisfaire ceux de ses besoins qui ne peuvent souffrir aucun retard, […] la responsabilité contractuelle de l'acheteur. L'exécution du marché de substitution ne peut être effectuée aux frais et risques du titulaire initial. « Aux termes de l'article L. 2711-2 du même code : » Les acheteurs mettent en œuvre les dispositions du présent livre lorsqu'elles sont nécessaires dans la passation ou l'exécution d'un marché public, […] J-L Perez

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Documents parlementaires16

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Sur l'article 44 quinquies, renuméroté article 132, crée l'article L2711-2 Code de la commande publique
Afin de pouvoir réagir plus rapidement et plus efficacement à la survenance de circonstances exceptionnelles nouvelles, le présent amendement a pour objet d'inscrire dans le code de la commande publique un dispositif pérenne qui pourra être mis en œuvre sur décision des autorités compétentes. Les différents articles de ce dispositif ont pour effet d'adapter le droit de la commande publique afin de permettre aux acteurs de la commande publique, en cas de nouvelle crise, de pouvoir poursuivre les procédures de passation et l'exécution de leurs contrats. Ce dispositif de crise prévoit ainsi : … Lire la suite…

Sur l'article 44 quinquies, renuméroté article 132, crée l'article L2711-2 Code de la commande publique
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…

Sur l'article 44 quinquies, renuméroté article 132, crée l'article L2711-2 Code de la commande publique
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…
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