Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 132
Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'acheteur, celui-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
La loi d'accélération et de simplification de la vie publique a été promulguée (loi dite « ASAP ») (Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique) crée deux nouveaux livres dans le code de la commande publique intitulés « Dispositions relatives aux circonstances exceptionnelles » (Livre VII de la partie marché public articles L. 2711 -1 et suivants et Livre IV de la partie concessions, articles L . 3411-1 et suivants). […] L'article L.2711 -1 du Code de la Commande publique prévoit ainsi que : « Lorsqu'il est fait usage […]
Lire la suite…Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'acheteur, celui-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2422-5 du code de la commande publique : « Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération qu'il a arrêtée, le maître d'ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice, […] du marché public de maîtrise d'œuvre ainsi que le suivi de son exécution ; / 3° L'approbation des études d'avant-projet et des études de projet du maître d'œuvre ; / 4° La préparation, […] Aux termes de l'article L.2711-3 du code de la commande publique : « Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'acheteur, […]
Ainsi, en application des articles L. 2711-1 et L. 3411-1 du code de la commande publique, un décret peut prévoir, […] il est prévu que l'acheteur peut, en cours de procédure, adapter les modalités de la mise en concurrence (articles L.2711-3 et L.3411-3 du code de la commande publique) et prolonger les délais de réception des offres et candidatures (L.2711-4 et L.3411-4 du code de la commande publique). 2. […] Ces dispositions s'appliquent nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception de celles qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du marché public ou au concessionnaire (articles L.2711-6 et L.3411-6 du code de la commande publique) Enfin, […]
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