Article L3411-4 du Code de la commande publique

Article L3411-3Article L3411-5

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

Est créé par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 132

Sauf lorsque les prestations qui font l'objet du contrat de concession ne peuvent souffrir aucun retard, l'autorité concédante peut prolonger les délais de réception des candidatures et des offres pour les procédures en cours d'une durée suffisante pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner.

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est créé par :	LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 132

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Impacts de la loi ASAP sur le droit de la commande publique

Me Louise Barrut · consultation.avocat.fr · 14 décembre 2020

Ainsi, en application des articles L. 2711-1 et L. 3411-1 du code de la commande publique, un décret peut prévoir, sur tout ou partie du territoire, […] en cours de passation et ceux dont la procédure de passation n'est pas encore engagée. 1. […] Concernant les procédures engagées, il est prévu que l'acheteur peut, en cours de procédure, adapter les modalités de la mise en concurrence (articles L.2711-3 et L.3411-3 du code de la commande publique) et prolonger les délais de réception des offres et candidatures (L.2711-4 et L.3411-4 du code de la commande publique). 2. […] Concernant les contrats en cours d'exécution dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles, […]

2. Article L. 3411-4 du Code de la commande publique

weka.fr

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 16

Afficher tout (16)

1. Amendement 651, 11 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 44 quinquies, renuméroté article 132, crée l'article L3411-4 Code de la commande publique

Afin de pouvoir réagir plus rapidement et plus efficacement à la survenance de circonstances exceptionnelles nouvelles, le présent amendement a pour objet d'inscrire dans le code de la commande publique un dispositif pérenne qui pourra être mis en œuvre sur décision des autorités compétentes. Les différents articles de ce dispositif ont pour effet d'adapter le droit de la commande publique afin de permettre aux acteurs de la commande publique, en cas de nouvelle crise, de pouvoir poursuivre les procédures de passation et l'exécution de leurs contrats. Ce dispositif de crise prévoit ainsi : … Lire la suite…

2. Rapport n° 3347, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification…

Sur l'article 44 quinquies, renuméroté article 132, crée l'article L3411-4 Code de la commande publique

___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3347, 17 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 44 quinquies, renuméroté article 132, crée l'article L3411-4 Code de la commande publique

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (16)