Article R2393-34-2 du Code de la commande publique

Article R2393-34-1

Article R2393-35

Entrée en vigueur le 26 août 2021

Est créé par : Décret n°2021-1111 du 23 août 2021 - art. 27

Le sous-traitant dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées par l'acheteur est payé par le titulaire.

Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par :	Décret n°2021-1111 du 23 août 2021 - art. 27

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NOTA

Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.

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