Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 - art. 6
La liste des données communiquées à l'observatoire économique de la commande publique en vue du recensement économique, qui peuvent concerner la passation, le contenu, l'exécution du marché et, le cas échéant, sa modification, ainsi que les modalités de leur communication sont fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code.
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession Pour mémoire, pris en application des articles R. 2196-1, R. 2196-4, D. 2396-2-1 et R. 3131-1 du code de la commande publique, les arrêtés du 22 décembre 2022 avaient fixé les modalités de publication des données essentielles des marchés publics ainsi que des contrats de concession. […] En effet, l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics prévoit, […]
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Entrés en vigueur le 1er janvier 2024, deux arrêtés du 22 décembre 2023 modifient les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des concessions. 1 / L'arrêté du 22 décembre 2023 modifie celui du 22 décembre 2022, qui fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des marchés publics doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication (articles R. 2196-1, R. 2196-4, D. 2396-2-1 et annexe 15 du code de la commande publique). […] NOR : ECOM2332906A JORF n°0300 du 28 décembre 2023 2 / L'arrêté du 22 décembre 2023 modifie celui du 22 décembre 2022, qui fixe la liste des formats, […]
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