Entrée en vigueur le 3 août 2023
Est créé par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 51
La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la présente partie relative au contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics est applicable aux marchés publics de défense ou de sécurité mentionnés au chapitre V du titre Ier du présent livre.
à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , aux articles L. 184-1 , L. 511-11 , L. 511-15 , […] 3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ; 4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : & 🌍 Modification article R2373-1 du Code de la commande publique (2024-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Les marchés de partenariat […] de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ; […] 3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ; 4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : &q 🌍 Modification article R2391-10 du Code […] ; 3° A l'article L. 2113-8 , le mot : " autres " est supprimé ; 4° A l'article L. 2113-12 , […]
Lire la suite…[…] l'offre retenue, de 40 euros hors taxes pour le traitement d'un dossier, est anormalement basse, en méconnaissance des articles L.2152-5, L.2152-6 et R.2152-3 du code de la commande publique ; […] Le titre II est formé des articles L2521-1 à L.2521-6 du même code énonçant les « Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer ».
Ce décret s'applique aux marchés de défense ou de sécurité auxquels s'appliquent les articles L. 2396-3 et L. 2521-6 du Code de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics portant sur le contrôle du coût de revient des marchés. […] Au sein de décret, il est notamment possible de relever l'article 4 qui définit les coûts de revient ainsi : « Les coûts de revient effectifs et prévisionnels d'une prestation sont des coûts complets, constitués chacun d'un coût de production de la prestation et d'un coût hors production incluant notamment les frais de distribution et d'administration générale. […]
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