Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Est créé par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 29 (V)
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à l'article L. 229-25 du code de l'environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.
En outre, suite à la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 qui a entrainé la modification de l'article L. 2141-11 du Code de la commande publique, […] il convient d'étudier les derniers motifs d'exclusion intégrés dans le Code de la commande publique. 1. […] Le motif relatif à l'absence d'adoption d'un plan de vigilance Suite à une recommandation du rapport d'évaluation de la loi relative au devoir de vigilance, la loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » a modifié le Code de la commande publique pour créer un nouveau motif d'exclusion à l'appréciation de l'acheteur au stade de la candidature à l'article L. 2147-7-1 du Code de la commande publique. […] En pratique, […]
Lire la suite…[…] — les observations de M e Paye-Blondet, substituant M e Caen, avocate de la société Esi France, qui a déclaré abandonner ses moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 2141-7-2 et R. 2181-2 du code de la commande publique, et a, pour le reste, conclu aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures ; […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] 7. […]
Article L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à l' article L. 229-25 du Code de l'environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.
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