Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est créé par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 17
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt. Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans les documents de la consultation.
La plateforme PLACE, vers une harmonisation à géométrie variable Un nouvel article L. 2132-2 du Code de la commande publique L'article 12 de la loi crée une obligation d'utilisation de la plateforme PLACE (Plateforme des Achats de l'État) pour la dématérialisation des procédures de marchés publics. […] Généralisation des variantes, un principe inversé Création d'un nouvel article L. 2151-2 du Code de la commande publique L'article 17 opère un renversement de principe concernant les variantes, répondant à une revendication ancienne des organisations représentatives. […]
Lire la suite…L'article 4 du projet fait obligation aux personnes publiques autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, […] dont les coûts de gestion interne seront ainsi réduits. […] Ainsi, le texte adopté élargit la définition du marché public innovant en ajoutant une phrase au second alinéa de l'article L. 2172-3 du Code de la commande publique : « Peuvent être considérés comme innovants les travaux, […] Ils ont enfin simplifié « la présentation des variantes » dans les marchés des collectivités. […] Dans sa nouvelle rédaction, l'article L. 2151-2 du Code de la commande publique dispose : « Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, […]
Lire la suite…[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». Aux termes de l'article L. 2151-2 : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ».
[…] vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, […] D'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, […] Aux termes de l'article L.2151-1 du même code : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, […] D'autre part, aux termes de l'article L.2151-2 du code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, […]
D'une part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : ” L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées “. Aux termes de l'article L. 2151-2 : ” Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale “. 3. […] Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. […]
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