Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est créé par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 17
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt. Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans les documents de la consultation.
La plateforme PLACE, vers une harmonisation à géométrie variable Un nouvel article L. 2132-2 du Code de la commande publique L'article 12 de la loi crée une obligation d'utilisation de la plateforme PLACE (Plateforme des Achats de l'État) pour la dématérialisation des procédures de marchés publics. […] Généralisation des variantes, un principe inversé Création d'un nouvel article L. 2151-2 du Code de la commande publique L'article 17 opère un renversement de principe concernant les variantes, répondant à une revendication ancienne des organisations représentatives. […]
Lire la suite…L'article 4 du projet fait obligation aux personnes publiques autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, […] dont les coûts de gestion interne seront ainsi réduits. […] Ainsi, le texte adopté élargit la définition du marché public innovant en ajoutant une phrase au second alinéa de l'article L. 2172-3 du Code de la commande publique : « Peuvent être considérés comme innovants les travaux, […] Ils ont enfin simplifié « la présentation des variantes » dans les marchés des collectivités. […] Dans sa nouvelle rédaction, l'article L. 2151-2 du Code de la commande publique dispose : « Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, […]
Lire la suite…[…] S'agissant de l'attribution du lot n° 2 : […] 6. D'autre part, aux termes du deuxième, depuis devenu le troisième alinéa du même article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Les offres sont appréciées lot par lot, sauf lorsque les entités adjudicatrices ont autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus en application du second alinéa de l'article L. 2151-1 ». […] 16. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2151-2 du code de la commande publique : « Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans les documents de la consultation ».
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». Aux termes de l'article L. 2151-2 : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ».
[…] 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, […] avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation (…) ». Le II de l'article L. 551-2 du code de justice administrative prévoit que les articles L. 551-6 et L. 551-7 sont applicables aux contrats passés dans les domaines de la défense ou de la sécurité au sens de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique. […] Alors même que les dispositifs proposés au titre de ces deux hypothèses ne pourraient être regardés comme des variantes au sens des dispositions des articles L. 2151-2 et R. 2151-8 et suivants du code de la commande publique, […]
D'une part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : ” L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées “. Aux termes de l'article L. 2151-2 : ” Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale “. 3. […] Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. […]
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