Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est créé par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 17
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt. Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans les documents de la consultation.
[…] vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, […] D'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, […] Aux termes de l'article L.2151-1 du même code : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, […] D'autre part, aux termes de l'article L.2151-2 du code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, […]
L'article 4 du projet fait obligation aux personnes publiques autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, […] dont les coûts de gestion interne seront ainsi réduits. […] Ainsi, le texte adopté élargit la définition du marché public innovant en ajoutant une phrase au second alinéa de l'article L. 2172-3 du Code de la commande publique : « Peuvent être considérés comme innovants les travaux, […] Ils ont enfin simplifié « la présentation des variantes » dans les marchés des collectivités. […] Dans sa nouvelle rédaction, l'article L. 2151-2 du Code de la commande publique dispose : « Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, […]
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