Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité
Bloc précédentBloc suivant
- Code de la commande publique
- ...
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
- Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
- Titre II : CONTRATS DE CONCESSION
Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité
//
Article L1122-1
Un contrat de concession de défense ou de sécurité est un contrat de concession conclu par l'Etat ou ses établissements publics ayant pour objet des travaux ou des services mentionnés à l'article L. 1113-1.
Les principes énoncés à l'article L. 3, lorsqu'ils s'appliquent à des concessions de défense ou de sécurité ont également pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.