Livre III : CONTRATS MIXTES
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- Code de la commande publique
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Livre III : CONTRATS MIXTES
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Article L1300-1
Le choix de conclure un contrat destiné à satisfaire des besoins ne relevant qu'en partie du présent code ou relevant de plusieurs de ses parties ne peut avoir pour but de le soustraire aux règles définies par celui-ci.
Ce contrat mixte est soumis aux dispositions du présent livre.
Titre Ier
CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS
Chapitre Ier
Contrats comportant des prestations dissociables
L1311-1 à L1311-2
Chapitre II
Contrats comportant des prestations indissociables
L1312-1 à L1312-2
Titre II
CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES
Chapitre Ier
Contrats comportant des prestations dissociables
L1321-1 à L1321-2
Chapitre II
Contrats comportant des prestations indissociables
L1322-1 à L1322-2
Chapitre III
Contrats comportant des prestations relevant des marches de défense ou de sécurité
L1323-1
Titre III
CONTRATS COMPORTANT DES PRESTATIONS RÉPONDANT AUX INTÉRÊTS ESSENTIELS DE SÉCURITÉ
L1330-1