Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
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- Code de la commande publique
- ...
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
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Section 1
Facturation électronique
Sous-section 1
Transmission et réception des factures sous forme électronique
L2192-1 à L2192-4
Sous-section 2
Portail public de facturation
L2192-5 à L2192-7
Section 2
Délais de paiement
Sous-section 1
Fixation du délai de paiement
L2192-10 à L2192-11
Sous-section 2
Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
L2192-12 à L2192-14
Sous-section 3
Amende administrative en cas de retard de paiement
L2192-15