Section 2 : Délais de paiement
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- Code de la commande publique
- ...
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
Section 2 : Délais de paiement
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Sous-section 1
Fixation du délai de paiement
L2192-10 à L2192-11
Sous-section 2
Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
L2192-12 à L2192-14
Sous-section 3
Amende administrative en cas de retard de paiement
L2192-15