Chapitre VII : Règlement alternatif des differends
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- Code de la commande publique
- ...
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre VII : Règlement alternatif des differends
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Section 1
Conciliation et médiation
Sous-section 1
Dispositions générales
L2197-1 à L2197-2
Sous-section 2
Comités consultatifs de règlement amiable des différends
L2197-3
Sous-section 3
Le médiateur des entreprises
L2197-4
Section 2
Transaction
L2197-5
Section 3
Arbitrage
Sous-section 1
Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit public
L2197-6
Sous-section 2
Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit privé
L2197-7