Sous-section 2 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit privé
Bloc précédentBloc suivant
- Code de la commande publique
- ...
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre VII : Règlement alternatif des differends
- Section 3 : Arbitrage
Sous-section 2 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit privé
//
Article L2197-7
Le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant des personnes privées dans l'exécution des marchés est possible dans les conditions définies par le livre IV du code de procédure civile.