Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT

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Article L2200-1

Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat

Section 1 : Acheteurs autorisés

Section 2 : Seuils

Section 3 : Bilan plus favorable

Chapitre II : Instruction du projet

Section 1 : Evaluation du mode de réalisation du projet

Section 2 : Etude de soutenabilité budgétaire

Chapitre III : Contenu du marché de partenariat

Section 1 : Durée du marché de partenariat

Section 2 : Conditions d'exécution du marché de partenariat

Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire

Sous-section 1 : Financement des investissements

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la constitution d'une société dédiée à la réalisation du projet

Sous-section 2 : Rémunération du titulaire

Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat

Sous-section 1 : Autorisation d'occupation du domaine public

Sous-section 2 : Mise à disposition de l'acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels

Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat

Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat

Section 5 : Part d'exécution du contrat réservée aux PME

Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Chapitre Ier : Autorisations préalables à l'engagement de la procédure

Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux

Section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs

Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution

Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement

Section 2 : Contenu de l'offre du soumissionnaire en cas de conception d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels

Section 3 : Critères d'attribution

Chapitre III : Achèvement de la procédure

Section 1 : Accord préalable à la signature

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs

Section 2 : Transmission à l'organisme expert

Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Chapitre Ier : Acquisition des biens et cession de contrats

Chapitre II : Exécution financière

Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat

Sous-section 1 : Avances et acomptes

Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques

Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers

Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs

Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat

Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution du marché de partenariat

Chapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat

Chapitre VI : Recours à l'arbitrage

Code de la commande publique
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS

Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT

Article L2200-1

Sous réserve des dispositions du livre V de la présente partie relative aux autres marchés publics, les marchés de partenariat définis à l'article L. 1112-1 sont régis par les dispositions du livre Ier, à l'exception des dispositions de la sous-section 4 de la section unique du chapitre Ier du titre VII relatives aux caractéristiques des marchés globaux, des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier relatives à l'allotissement, des dispositions des sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre IX relatives aux avances, aux acomptes et au régime des paiements ainsi qu'aux dispositions du chapitre III du titre IX relatives à la sous-traitance.

Titre Ier

PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Chapitre Ier

Conditions de recours au marché de partenariat

Section 1

Acheteurs autorisés

L2211-1 à L2211-4

Section 2

Seuils

L2211-5

Section 3

Bilan plus favorable

L2211-6

Chapitre II

Instruction du projet

Section 1

Evaluation du mode de réalisation du projet

L2212-1 à L2212-2

Section 2

Etude de soutenabilité budgétaire

L2212-3 à L2212-4

Chapitre III

Contenu du marché de partenariat

L2213-1

Section 1

Durée du marché de partenariat

L2213-2

Section 2

Conditions d'exécution du marché de partenariat

L2213-3

Section 3

Financement du projet et rémunération du titulaire

Sous-section 1

Financement des investissements

Paragraphe 1

Dispositions générales

L2213-4 à L2213-5

Paragraphe 2

Dispositions applicables à la constitution d'une société dédiée à la réalisation du projet

L2213-6 à L2213-7

Sous-section 2

Rémunération du titulaire

L2213-8 à L2213-9

Section 4

Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat

Sous-section 1

Autorisation d'occupation du domaine public

L2213-10

Sous-section 2

Mise à disposition de l'acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels

L2213-11

Sous-section 3

Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat

L2213-12

Sous-section 4

Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat

L2213-13

Section 5

Part d'exécution du contrat réservée aux PME

L2213-14

Titre II

PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Chapitre Ier

Autorisations préalables à l'engagement de la procédure

Section 1

Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

L2221-1

Section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux

L2221-2

Section 3

Dispositions applicables aux autres acheteurs

L2221-3

Chapitre II

Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution

Section 1

Caractère ajustable des modalités de financement

L2222-1 à L2222-2

Section 2

Contenu de l'offre du soumissionnaire en cas de conception d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels

L2222-3

Section 3

Critères d'attribution

L2222-4 à L2222-5

Chapitre III

Achèvement de la procédure

Section 1

Accord préalable à la signature

Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

L2223-1

Sous-section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux

L2223-2

Sous-section 3

Dispositions applicables aux autres acheteurs

L2223-3

Section 2

Transmission à l'organisme expert

L2223-4

Titre III

EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Chapitre Ier

Acquisition des biens et cession de contrats

L2231-1

Chapitre II

Exécution financière

Section 1

Règles applicables au titulaire du marché de partenariat

Sous-section 1

Avances et acomptes

L2232-1

Sous-section 2

Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques

L2232-2 à L2232-4

Sous-section 3

Encaissement des paiements des usagers

L2232-5

Section 2

Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs

L2232-6 à L2232-7

Chapitre III

Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat

L2233-1 à L2233-3

Chapitre IV

Suivi et controle de l'exécution du marché de partenariat

L2234-1 à L2234-3

Chapitre V

Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat

L2235-1 à L2235-3

Chapitre VI

Recours à l'arbitrage

L2236-1