Section 2 : Etude de soutenabilité budgétaire
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- Code de la commande publique
- ...
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Chapitre II : Instruction du projet
Section 2 : Etude de soutenabilité budgétaire
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Article L2212-3
Avant de décider de recourir à un marché de partenariat, l'acheteur réalise une étude de soutenabilité budgétaire qui apprécie notamment les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits.
Article L2212-4
L'étude de soutenabilité budgétaire est soumise pour avis au service de l'Etat compétent.