Paragraphe 1 : Dispositions générales
Bloc précédentBloc suivant
- Code de la commande publique
- ...
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Chapitre III : Contenu du marché de partenariat
- Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire
- Sous-section 1 : Financement des investissements
Paragraphe 1 : Dispositions générales
//
Article L2213-4
Une personne publique peut concourir au financement des investissements.
Article L2213-5
Les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des subventions et autres participations financières. Les modalités et l'échéancier de versement de ces subventions et autres participations financières peuvent être adaptés à la durée du contrat.