Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
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- Code de la commande publique
- ...
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Chapitre III : Contenu du marché de partenariat
Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
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Sous-section 1
Autorisation d'occupation du domaine public
L2213-10
Sous-section 2
Mise à disposition de l'acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels
L2213-11
Sous-section 3
Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat
L2213-12
Sous-section 4
Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat
L2213-13