Chapitre Ier : Autorisations préalables à l'engagement de la procédure
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- Code de la commande publique
- ...
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
- Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre Ier : Autorisations préalables à l'engagement de la procédure
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Section 1
Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
L2221-1
Section 2
Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
L2221-2
Section 3
Dispositions applicables aux autres acheteurs
L2221-3