Chapitre III : Achèvement de la procédure
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- Code de la commande publique
- ...
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
- Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre III : Achèvement de la procédure
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Section 1
Accord préalable à la signature
Sous-section 1
Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
L2223-1
Sous-section 2
Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
L2223-2
Sous-section 3
Dispositions applicables aux autres acheteurs
L2223-3
Section 2
Transmission à l'organisme expert
L2223-4