Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
Bloc précédentBloc suivant
- Code de la commande publique
- ...
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
- Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Chapitre III : Achèvement de la procédure
- Section 1 : Accord préalable à la signature
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
//
Article L2223-2
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou l'organe délibérant de l'établissement public local autorise la signature du marché de partenariat par l'organe exécutif.